Diagnostic immobilier Plomb, diagnostic CREP, Constat des Risques d'Exposition au plomb dans les peintures
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Diagnostic immobilier Plomb - CREP 

Constat des Risques d'Exposition au Plomb

Les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, doivent faire effectuer un diagnostic de plomb dans les peintures lors de la vente ou la location de leur logement (les canalisations ne sont pas concernées).

Il existe principalement trois cas : en cas de vente, en cas de location, et pour les parties communes. Le diagnostic plomb ou constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est conçu pour déterminer le degré de concentration de plomb dans un revêtement comme la peinture ou l'enduit. Le résultat de la recherche est exprimé en mg/cm². Les risques liés à l'exposition au plomb sont évalués par rapport aux mesures effectuées, mises en perspective par le degré de dégradation des revêtements contenant le plomb. Le diagnostic plomb doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article L. 271-6 du code de la construction.

En cas de plomb dans les peintures, ce diagnostic est valable 1 an. En l'absence de plomb dans les peintures, le rapport à une date de validité illimitée à partir du moment où il a été effectué après le 27 avril 2006.


 
 
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